Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Sharpston/ Rat und les Représentants des Gouvernements des États membres

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Sharpston/ Rat und les Représentants des Gouvernements des États membres

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Sharpston/ Rat und les Représentants des Gouvernements des États membres

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 04.09.2020 - T-550/20
• EuGH, 10.09.2020 - C-423/20
• EuGH, 10.09.2020 - C-424/20
• EuG, 06.10.2020 - T-550/20
• EuGH, 16.06.2021 - C-685/20

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 10.09.2020 - C-424/20

  Représentants des Gouvernements des États membres/ Sharpston

  Auszug aus EuG, 06.10.2020 - T-550/20

  Par ordonnances du 10 septembre 2020, Conseil/Sharpston [C-423/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:700], et du 10 septembre 2020, Représentants des gouvernements des États membres/Sharpston [C-424/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:705], l'ordonnance du juge des référés du Tribunal a été annulée.

  En outre, il convient de relever que la Cour a indiqué que l'acte portant nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, conformément à l'article 253, paragraphe 1, TFUE, était adopté d'un commun accord par les gouvernements des États membres [ordonnance du 10 septembre 2020, Représentants des gouvernements des États membres/Sharpston, C-424/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:705, point 27].

  Plus précisément, la Cour a considéré que le présent recours était manifestement irrecevable dans la mesure où il tendait à l'annulation d'une décision émanant non d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, mais des représentants des gouvernements des États membres exerçant les compétences de ces États, de telle sorte qu'une telle décision échappait au contrôle de légalité exercé par la Cour de Justice de l'Union européenne sur la base de l'article 263 TFUE [ordonnance du 10 septembre 2020, Représentants des gouvernements des États membres/Sharpston, C-424/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:705, point 28].

  En outre, dans la mesure où, dans les ordonnances du 10 septembre 2020, Conseil/Sharpston [C-423/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:700], et du 10 septembre 2020, Représentants des gouvernements des États membres/Sharpston [C-424/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:705], les dépens ont été réservés, il appartient au Tribunal de statuer également sur les dépens afférents auxdites procédures de pourvoi.

  Le recours étant rejeté comme manifestement irrecevable dans l'affaire T-550/20 et la requérante ayant succombé en ses conclusions dans l'affaire T-550/20 R, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, y compris ceux exposés devant le Tribunal et la Cour dans le cadre des affaires T-550/20 R, C-423/20 P(R) et C-424/20 P(R).

  2) M me Eleanor Sharpston supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé devant le Tribunal et la Cour dans les affaires T - 550/20 R, C - 423/20 P(R) et C - 424/20 P(R).

• EuGH, 10.09.2020 - C-423/20

  Rat/ Sharpston

  Auszug aus EuG, 06.10.2020 - T-550/20

  Par ordonnances du 10 septembre 2020, Conseil/Sharpston [C-423/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:700], et du 10 septembre 2020, Représentants des gouvernements des États membres/Sharpston [C-424/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:705], l'ordonnance du juge des référés du Tribunal a été annulée.

  Partant, ainsi qu'il a, au demeurant, été indiqué dans l'ordonnance du 10 septembre 2020, Conseil/Sharpston [C-423/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:700, point 24], le recours est manifestement irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le Conseil.

  En outre, dans la mesure où, dans les ordonnances du 10 septembre 2020, Conseil/Sharpston [C-423/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:700], et du 10 septembre 2020, Représentants des gouvernements des États membres/Sharpston [C-424/20 P(R), non publiée, EU:C:2020:705], les dépens ont été réservés, il appartient au Tribunal de statuer également sur les dépens afférents auxdites procédures de pourvoi.

  Le recours étant rejeté comme manifestement irrecevable dans l'affaire T-550/20 et la requérante ayant succombé en ses conclusions dans l'affaire T-550/20 R, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, y compris ceux exposés devant le Tribunal et la Cour dans le cadre des affaires T-550/20 R, C-423/20 P(R) et C-424/20 P(R).

  2) M me Eleanor Sharpston supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé devant le Tribunal et la Cour dans les affaires T - 550/20 R, C - 423/20 P(R) et C - 424/20 P(R).

• EuG, 04.09.2020 - T-550/20

  Sharpston/ Rat und les Représentants des Gouvernements des États membres

  Auszug aus EuG, 06.10.2020 - T-550/20

  Par ordonnance du 4 septembre 2020, Sharpston/Conseil et Représentants des gouvernements des États membres (T-550/20 R, non publiée, EU:T:2020:416), le juge des référés du Tribunal a, en application de l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure, provisoirement fait droit à la demande de mesures provisoires, jusqu'à l'adoption de l'ordonnance mettant fin à la procédure en référé, et les dépens ont été réservés.

  Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 5 septembre 2020, 1e Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont chacun formé un pourvoi contre l'ordonnance du 4 septembre 2020, Sharpston/Conseil et Représentants des gouvernements des États membres (T-550/20 R, non publiée, EU:T:2020:416), en vertu de l'article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

  Dans ces circonstances, les pourvois ont été accueillis et l'ordonnance du 4 septembre 2020, Sharpston/Conseil et Représentants des gouvernements des États membres (T-550/20 R, non publiée, EU:T:2020:416), a été annulée.

 
• EuGH, 23.04.1986 - 294/83

  Les Verts / Parlament

  Auszug aus EuG, 06.10.2020 - T-550/20

  En quatrième lieu, en invoquant l'arrêt du 23 avril 1986, Les Verts/Parlement (294/83, EU:C:1986:166), la requérante fait valoir que le fait que la conférence des représentants des gouvernements des États membres ne soit pas expressément mentionnée dans les traités comme une entité dont les actes sont susceptibles de recours, ne ferait pas obstacle à la recevabilité du présent recours, dans la mesure où cette conférence peut être considérée comme étant un organe de l'Union, ou, à tout le moins, en vertu de l'exigence générale voulant que l'interprétation de la recevabilité et de la compétence du juge de l'Union respecte le système complet de voies de recours et de procédures établi par les traités et évite d'aboutir à un résultat contraire tant à l'esprit du traité tel qu'il a été exprimé dans l'article 19, paragraphe 1, deuxième phrase, TUE, qu'à son système.
• EuGH, 31.03.1971 - 22/70

  Kommission / Rat

  Auszug aus EuG, 06.10.2020 - T-550/20

  Ainsi, en s'appuyant sur l'arrêt du 31 mars 1971, Commission/Conseil (22/70, EU:C:1971:32), elle soutient qu'un recours visant à faire contrôler une telle décision est recevable.
• EuGH, 30.06.1993 - C-181/91

  Parlament / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 06.10.2020 - T-550/20

  Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle il ressort de l'article 263 TFUE que les actes adoptés par les représentants des États membres agissant non en qualité de membres du Conseil ou de membres du Conseil européen, mais en leur qualité de représentants de leur gouvernement, et exerçant ainsi collectivement les compétence des États membres, ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par le juge de l'Union (arrêt du 30 juin 1993, Parlement/Conseil et Commission, C-181/91 et C-248/91, EU:C:1993:271, point 12).

• EuGH, 16.06.2021 - C-685/20

  Sharpston/ Rat und les Représentants des Gouvernements des États membres

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt Frau Eleanor Sharpston die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 6. Oktober 2020, Sharpston/Rat und Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten (T-550/20, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2020:475), mit dem das Gericht ihren Antrag auf Nichtigerklärung des Beschlusses (EU) 2020/1251 der Vertreter der Regierungen der Mitgliedstaaten vom 2. September 2020 zur Ernennung von drei Richtern und eines Generalanwalts beim Gerichtshof (…ABl. 2020, L 292, S. 1, im Folgenden: streitiger Beschluss), soweit er die Ernennung von Herrn Athanasios Rantos zum Generalanwalt beim Gerichtshof für die Zeit vom 7. September 2020 bis zum 6. Oktober 2021 betrifft, zurückgewiesen hat.